Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales
Article L611-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 18
ou autres labels ainsi formulés par la loi : Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
Lire la suite…ou autres labels ainsi formulés par la loi : Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Pêche maritime·
- Région·
- Annulation·
- Critère·
- Grande exploitation·
- Certification·
- Agriculture biologique·
- Production agricole·
- Structure
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 439902, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. -La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. / En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, […] durable et accessible à tous prévoit qu' « une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Aéronef·
- Expérimentation·
- Environnement·
- Utilisation·
- Essai·
- Parcelle·
- Santé·
- Agriculture·
- Pêche maritime
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale […] Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, […]
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