Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, […]
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[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 8 mars 2005, 02PA01041, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture à le réintégrer ou à lui verser les sommes précitées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural et notamment l'article L. 621-2 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture ;
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Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, […] qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, […]
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