Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
1° De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
2° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
3° D'appliquer les mesures communautaires.
Commentaires • 2
Décisions • 105
[…] Considérant que l'Onilait avait pour mission, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3 (3°) du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, « d'appliquer les mesures communautaires » ; que l'Office s'est borné à mettre en œuvre les mesures prévues par la réglementation communautaire précitée, […]
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[…] — l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime et qui ressortent des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels signés avec l'Etat, notamment au titre de la période 2015-2017 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101490
[…] — l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime et qui ressortent des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels signés avec l'Etat, notamment au titre de la période 2015-2017 ;
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Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, […] qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, […]
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