Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :
- favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;
- encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;
3° D'appliquer les mesures communautaires.
Commentaires • 2
Décisions • 105
[…] — l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime et qui ressortent des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels signés avec l'Etat, notamment au titre de la période 2015-2017 ;
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[…] — l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime et qui ressortent des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels signés avec l'Etat, notamment au titre de la période 2015-2017 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2013, n° 12PA02284
[…] Considérant que l'Onilait avait pour mission, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3 (3°) du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, « d'appliquer les mesures communautaires » ; que l'Office s'est borné à mettre en œuvre les mesures prévues par la réglementation communautaire précitée, […]
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Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, […] qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, […]
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