Article L621-5 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-847 1982-10-06 art. 5, Loi 1936-08-15 art. 1 al. 3

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Le conseil de direction des offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le directeur de l'office est nommé par décret.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 6 janvier 2006

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

[…] Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation .......................................................................................... 19 ­ Décision n° 2014­243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621­5 du code rural et de la pêche maritime ........................................................................ 19 ­ Décision n° 2014­248 L du 22 mai 2014, […] Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime 1. […] Considérant que l'article L. 621­5 du code rural et de la pêche maritime est relatif à la composition des organes d'administration de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2014

Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] ............................................................ 9 - Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique .................................................................................................................... 9 - Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime ...................................................................... 9 2

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Décisions17


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime.

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2Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101451
Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101490
Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; […]

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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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