Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement.
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant.
Commentaires • 2
Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] ............................................................ 9 - Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique .................................................................................................................... 9 - Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime ...................................................................... 9 2
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101490
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; […]
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[…] Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation .......................................................................................... 19 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6215 du code rural et de la pêche maritime ........................................................................ 19 Décision n° 2014248 L du 22 mai 2014, […] Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime 1. […] Considérant que l'article L. 6215 du code rural et de la pêche maritime est relatif à la composition des organes d'administration de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; […]
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