Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décisions • 7
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 622-6 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents (…) de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6 (…) peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 6 septembre 2011, 352104, Inédit au recueil Lebon
[…] exercent leur service dans des établissements d'enseignement, soient sous l'autorité du chef d'établissement et appartiennent à la communauté éducative ne saurait leur conférer le droit d'être électeurs aux comités techniques de la fonction publique de l'État ; que la note de service ne méconnaît pas les dispositions de l'article 36 du décret du 15 février 2011, qui concernent les attributions du CTM et non la qualité d'électeur aux comités techniques ; […] que les personnels de FranceAgriMer affectés en DRAAF le sont en tant que ces directions sont mises à la disposition de l'établissement public comme le permet l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime ;
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