Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
[…] à l'audience publique du 07 Mars 2005, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1975, devenus les articles L 632-4 et 632-6 du code rural, permettent aux organisations interprofessionnelles de prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations à la condition que les règles fixant les modalités et les taux de ces cotisations aient fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. […] L'article L 621-7 du code rural prévoit que les missions conférées aux offices peuvent être transférées aux organisations interprofessionnelles par décision administrative spéciale.