Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 9 mai 2005, n° 01/03894
[…] à l'audience publique du 07 Mars 2005, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] L'article L 621-7 du code rural prévoit que les missions conférées aux offices peuvent être transférées aux organisations interprofessionnelles par décision administrative spéciale.
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