Article L621-9 du Code rural (nouveau)

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Version09/07/1998
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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 décembre 2020, n° 18/04059
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2020, renvoyée au 13 octobre 2020. A cette audience, M. H X, es qualités de liquidateur de l'EURL F B et de M. F B, en sa qualité d'appelant, représenté par son conseil, expose ses prétentions et moyens et s'en rapporte à ses conclusions en date du 23 octobre 2019 pour le surplus. L'appelant souhaite voir la cour, au visa des articles 1348 devenu 1360 du code civil, L411-69, L 411-71, L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, L 621-9, L 622-20, L 641-4 et L 641-11 du code de commerce, reformer le jugement attaqué, et statuant à nouveau : — dire que le droit à indemnisation né des améliorations apportées au fonds du […] Cécile d'D par Monsieur B, puis par |'EURL F B, est définitivement acquis à M. F B,

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  • Preneur·
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  • Bailleur·
  • Tribunaux paritaires·
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  • Parcelle·
  • Indemnisation·
  • Pêche maritime·
  • Pêche
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