Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaires • 2
Est en revanche de nature réglementaire la fixation de règles particulières destinées à assurer, selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code rural, la conservation du gibier par des "prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée" : décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000. Pour la jurisprudence du Conseil d'État, voir Ass., 13 mai 1960, S.A.R.l. […] Certes, l'habilitation des enquêteurs est prévue par l'article L. 621-9-1 et la délégation de certains contrôles est permise par l'article L. 621-9-2. […] il nous semble possible d'en déduire, au prix d'un effort, que l'article L. 621-10 couvre toutes les formes d'investigation administrative, dont les contrôles.
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Pour ce faire, le législateur encadre ce type de vente notamment par plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime et celui des relations entre le public et l'administration. […] En effet, l'article L. 621-10 du code rural ne prévoit pas la possibilité d'échange mais en encadrant les procédures de vente, il n'exclut toutefois pas tout autre mode d'aliénation. […] L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. […]
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