Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes
Article L621-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées sur le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le marché dispose des moyens nécessaires pour :
1° Connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les qualités, les prix pratiqués et les origines ;
2° Permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché ;
3° Assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation centralisée des transactions ;
4° Assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les conditions d'accès des opérateurs aux marchés.
Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L. 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 janvier 2023, n° 1905268
[…] aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L. 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, […]
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Cette société vous demande : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du directeur de l'ONILAIT ; - de mettre à la charge de l'ONILAIT une somme de 3 000 E au titre de l'art L. 761-1 du code de justice administrative. […] Or, vous ne pourrez que constater qu'aucune des dispositions législatives régissant alors l'ONILAIT, en l'occurrence les articles L. 621-1 à L. 621-11 du code rural, ne donnait compétence à l'office pour prendre de telles dispositions réglementaires. […] Si vous nous suivez, […]
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