Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-11 du Code rural (nouveau)
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[…] aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L. 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 janvier 2023, n° 1905268
[…] aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L. 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, […]
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Cette société vous demande : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du directeur de l'ONILAIT ; - de mettre à la charge de l'ONILAIT une somme de 3 000 E au titre de l'art L. 761-1 du code de justice administrative. […] Or, vous ne pourrez que constater qu'aucune des dispositions législatives régissant alors l'ONILAIT, en l'occurrence les articles L. 621-1 à L. 621-11 du code rural, ne donnait compétence à l'office pour prendre de telles dispositions réglementaires. […] Si vous nous suivez, […]
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