Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales
Article L621-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
L'office national interprofessionnel des céréales est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre civile - section ii, 16 mars 2012, n° 11/01300
Infirmation partielle
[…] — dire qu'il ne démontre pas pouvoir prétendre à un salaire différé en application de l'article L 621-13 du code rural, faute d'en remplir les conditions, […]
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