Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Article L621-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre civile - section ii, 16 mars 2012, n° 11/01300
Infirmation partielle
[…] — dire qu'il ne démontre pas pouvoir prétendre à un salaire différé en application de l'article L 621-13 du code rural, faute d'en remplir les conditions, […]
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