Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales
Article L621-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
L'agent comptable de l'office est nommé par décret.
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1301303
[…] — le règlement communautaire n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; — le règlement d'exécution de la commission n° 543/2011 du 7 juin 2011 ; — le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14, et D. 621-1 à D. 621-61 ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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