Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales
Article L621-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national interprofessionnel des céréales peut astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
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[…] Z remplissait les conditions de moralité et de solvabilité énoncées par l'article L. 621-35 du code rural ; que les services de l'ONIC ont disposé d'un délai suffisant pour instruire correctement le dossier d'agrément ; que si M. […] qu'aucune disposition ne fixe de règles particulières en ce qui concerne les modalités d'achat et de revente des céréales et que, dès lors que les modalités d'achat et de revente retenues par la société Trace Agri ne faisaient pas obstacle à un règlement comptant du prix des céréales à la date de leur livraison conformément aux articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, l'ONIC n'était pas fondé à lui retirer son agrément ; […]
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[…] en revanche, qu'il ressort également des termes du rapport du 30 avril 2004 que les contrats d'achat de céréales conclus entre la société Trace Agri et ses fournisseurs producteurs prévoyaient un paiement différé des récoltes, dans un délai d'environ trente jours à compter de la date de livraison des céréales, en violation des dispositions des articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, lesquelles imposaient aux collecteurs agréés de régler le prix des céréales à leur livraison, alors que cette pratique, contraire à la loi, […]
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3. ADLC, Décision 07-D-16 du 09 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales
[…] notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, aux termes de laquelle les attributions de l'Office national interprofessionnel des céréales ont été reprises par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, et de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le titre VI du code rural. 3. En vertu de l'article L. 621-16 du code rural, « la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ». […]
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