Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Article L621-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
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[…] Z remplissait les conditions de moralité et de solvabilité énoncées par l'article L. 621-35 du code rural ; que les services de l'ONIC ont disposé d'un délai suffisant pour instruire correctement le dossier d'agrément ; que si M. […] qu'aucune disposition ne fixe de règles particulières en ce qui concerne les modalités d'achat et de revente des céréales et que, dès lors que les modalités d'achat et de revente retenues par la société Trace Agri ne faisaient pas obstacle à un règlement comptant du prix des céréales à la date de leur livraison conformément aux articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, l'ONIC n'était pas fondé à lui retirer son agrément ; […]
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[…] en revanche, qu'il ressort également des termes du rapport du 30 avril 2004 que les contrats d'achat de céréales conclus entre la société Trace Agri et ses fournisseurs producteurs prévoyaient un paiement différé des récoltes, dans un délai d'environ trente jours à compter de la date de livraison des céréales, en violation des dispositions des articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, lesquelles imposaient aux collecteurs agréés de régler le prix des céréales à leur livraison, alors que cette pratique, contraire à la loi, […]
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3. ADLC, Décision 07-D-16 du 09 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales
[…] aux termes de laquelle les attributions de l'Office national interprofessionnel des céréales ont été reprises par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, et de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le titre VI du code rural. 3. En vertu de l'article L. 621-16 du code rural, […] Les modalités de paiement des agriculteurs sont fixées au livre VI du code rural qui prévoit : − l'obligation pour les collecteurs agréés de payer comptant les céréales proposées par les producteurs (article L. 621-23 et L. 621-26) ; […]
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