Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Article L621-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version06/01/2006
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Version25/05/2006
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Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en vue du logement des céréales d'intervention.
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