Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Article L621-34 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version06/01/2006

Version25/05/2006

Version28/03/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 mai 2010 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L666-9 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

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