Article L621-36 du Code rural (nouveau)

[…] 5. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, applicables à la date de la décision de retrait de l'agrément, de l'article L. 621-18 du code rural, les collecteurs agréés étaient soumis au contrôle de l'ONIC ; qu'en application des articles L. 621-36 et L. 621-37 du même code, les infractions aux décisions d'agrément et la méconnaissance par les collecteurs agréés de leurs obligations, au nombre desquelles figurait le fait de se soumettre, le cas échéant, au contrôle de l'office, pouvaient entraîner la suspension ou la radiation de leur agrément ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-16 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait d'agrément de la société Vilain : " La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant : 1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ; […] que l'article L. 621-36 du même code disposait : « Sans préjudice des pénalités édictées à l'article L. 621-33, toute infraction aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, […]