Article L621-38 du Code rural (nouveau)

Article L621-38 du Code rural

Article L621-34

Article L623-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5 (V)

Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

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