Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-12-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.
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Décisions • 8
[…] ci-après FranceAgriMer, a pour mission, aux termes de l'article L.621-12-1 du code rural, le recouvrement de la taxe à la production sur le sucre instaurée par l'article 16 du règlement du Conseil n° 318/2006 du 20 février 2006 qui a été repris à l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil regroupant les organisations communes du marché (OCM) en une 'OCM unique'; que ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dont l'article 128 est consacré à la perception de la taxe à la production, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L621-12-1 du code rural alors en vigueur : « I. – L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. […] Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions » ; que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que : « … En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 3 août 2017, n° 16/00274
[…] L'établissement FranceAgriMer est chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre aux termes de l'article L. 621-12-1 du code rural créé par l'article 92 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006.
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