Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre III : Les sociétés d'intervention
Article L623-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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[…] Le conseil interprofessionnel des vins de Corse observe de son côté qu'aucune de ses demandes n'est fondée sur les dispositions de l'article L 623-1 du code rural et de la pêche maritime et que la question posée n'est pas sérieuse, l'article contesté ne prévoyant aucune obligation d'adhésion ou d'interdiction d'exercer la profession de viticulteur en l'absence d'adhésion. Il ajoute qu'il a été admis que l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel ou une association ne violait pas la liberté d'association quand la mesure adoptée est strictement nécessaire et proportionnée, la Cour de cassation faisant une distinction entre l'obligation de cotiser et celle d'adhérer, la première ne violant pas les libertés d'association et d'entreprendre.
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[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que « les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, […] d'une part l'ONIDOL, Organisation Interprofessionnelle des Oléagineux reconnue au sens de l'article L623-1 du code rural depuis un arrêté du 20 mars 1978 et, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 8 juillet 2015, n° 15/00120
[…] les Caisses de mutualité sociale agricole soumises aux dispositions du Code rural et de la pêche bénéficient de plein droit de la personnalité morale et n'ont pas d'obligation de s'immatriculer ; elle précise de plus qu'à juste titre le premier Juge a considéré que de la combinaison des articles L 623 - 1 , L623 -4 et D 723-8 du Code rural il résultait que la fusion des différentes personnes morales emportait subrogation de la nouvelle caisse dans les droits et obligations de l'ancienne. […] la reconnaissance par cette décision de la qualité […]
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