Article L623-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 est l'article : Code rural L622-1

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
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Entrée en vigueur le 25 mai 2006

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Décisions3


1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 6 avril 2022, n° 21/00724
Confirmation

[…] Le conseil interprofessionnel des vins de Corse observe de son côté qu'aucune de ses demandes n'est fondée sur les dispositions de l'article L 623-1 du code rural et de la pêche maritime et que la question posée n'est pas sérieuse, l'article contesté ne prévoyant aucune obligation d'adhésion ou d'interdiction d'exercer la profession de viticulteur en l'absence d'adhésion. Il ajoute qu'il a été admis que l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel ou une association ne violait pas la liberté d'association quand la mesure adoptée est strictement nécessaire et proportionnée, la Cour de cassation faisant une distinction entre l'obligation de cotiser et celle d'adhérer, la première ne violant pas les libertés d'association et d'entreprendre.

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  • Constitutionnalité·
  • Pêche maritime·
  • Vin·
  • Corse·
  • Organisation interprofessionnelle·
  • Question·
  • Liberté d'association·
  • Adhésion·
  • Cotisations·
  • Constitution

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-13.348, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que « les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, […] d'une part l'ONIDOL, Organisation Interprofessionnelle des Oléagineux reconnue au sens de l'article L623-1 du code rural depuis un arrêté du 20 mars 1978 et, […]

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  • Extensions·
  • Accord interprofessionnel·
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  • Aide·
  • Organisation professionnelle·
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3Cour d'appel d'Agen, 8 juillet 2015, n° 15/00120
Infirmation partielle

[…] les Caisses de mutualité sociale agricole soumises aux dispositions du Code rural et de la pêche bénéficient de plein droit de la personnalité morale et n'ont pas d'obligation de s'immatriculer ; elle précise de plus qu'à juste titre le premier Juge a considéré que de la combinaison des articles L 623 - 1 , L623 -4 et D 723-8 du Code rural il résultait que la fusion des différentes personnes morales emportait subrogation de la nouvelle caisse dans les droits et obligations de l'ancienne. […] la reconnaissance par cette décision de la qualité […]

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