Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Dispositions générales
Article L631-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] l'article L631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […] Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Créance·
- Débiteur·
- Surendettement des particuliers·
- Rétablissement personnel·
- Traitement·
- Consommation·
- Plan·
- Rétablissement·
- Commission
[…] — jugement n°2020/009709 de conversion en liquidation judiciaire rendu le 02 février 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; […] En application de l'article L. 631-2 du code de commerce, modifié par loi n°2019-486 du 22 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Ouverture·
- Recouvrement·
- Comptable·
- Activité·
- Agent commercial·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Procédure
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 15 décembre 2008, n° 08/01060
[…] * bien que redevable de cotisations sociales agricoles par l'effet des dispositions de l'article 731-14 du Code Rural en raison de sa gérance majoritaire de l'E.CR.L. de SAINT AMANS, société d'exploitation, il ne peut être juridiquement qualifié de personne exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au sens de l'article L. 631-2 du Code de Commerce, faute de mettre personnellement et directement en valeur un héritage rural ; le primat du droit des sociétés sur le droit social rural et le droit fiscal étant indiscutable et devant sortir à effet, […]
Lire la suite…- Agriculteur·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Personne morale·
- Exploitation·
- Morale·
- Jugement·
- Capacité