Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les accords interprofessionnels à long terme

Article L631-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version29/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi 64-678 1964-07-06 art. 4 al. 1 à 4

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464

Confirmation

[…] Les dispositions pertinentes applicables au présent litige sont donc celles de l'article L. 631-6 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, lesquelles disposent que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Organisation interprofessionnelle·
Constitutionnalité·
Vin·
Liberté syndicale·
Conseil constitutionnel·
Question·
Appellation d'origine·
Accord interprofessionnel·
Pêche maritime·
Associations

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).