Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types
Article L631-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-14.941, Publié au bulletin
[…] 5° que les articles 9 à 13 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 relatifs aux conventions de campagne aujourd'hui codifiés aux articles L. 631-12 à L. 631-18 du Code rural, n'autorisent pas davantage les accords interprofessionnels, pris en application des règlements communautaires, à régir les rapports entre exploitants successifs (afférents à une reprise de terres consécutives à la venue d'un bail à échéance) ; qu'en tant que l'arrêt s'est fondé sur ces textes pour considérer l'article 12 des accords interprofessionnels comme licite, il doit être regardé comme les ayant violés ;
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