Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types
Article L631-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les professionnels doivent s'y référer chaque fois qu'ils conviennent de régler leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.
L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux producteurs-vendeurs l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix de campagne et, d'autre part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de leurs entreprises.
Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi que celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels des entreprises sont prévues aux contrats, mais librement débattues entre les signataires.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lyon, 12 janvier 2021, n° 2019J00718
[…] LA PROCEDURE Par assignation du 11 avril 2019 et dans leurs conclusions en réponse, la société AC de SOLOGNE demande au Tribunal de : Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.631-24, R.631-12, R.631-14, Vu le code de commerce, et notamment les articles L420-2, L441-6, L441-2-2, L442-6, L443-1, L481-1, Vu le code de procédure civile, et notamment son article 700,
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