Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 4 : Dispositions communes
Article L631-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01553
[…] — que si le paiement de deux termes est demandé, une seule mise en demeure suffit ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il a adressé à l'entreprise agricole Domaine de Bischwald une mise en demeure dans les conditions prévues par l'article L 411-31 du Code rural ; que la résiliation du bail doit par conséquent être prononcée ; […] Attendu qu'en outre, en application des dispositions des articles L 631-19 et L 626-11 du Code précité, le jugement qui arrête le plan de redressement en rend les dispositions opposables à tous;
Lire la suite…- Entreprise agricole·
- Lorraine·
- Fermages·
- Résiliation du bail·
- Étang·
- Redressement judiciaire·
- Bailleur·
- État·
- Paiement·
- Mise en demeure