Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 4 : Dispositions communes

Article L631-23 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version08/05/2010

Version29/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi 64-678 1964-07-06 art. 28

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

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1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 351709, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-23 du code rural et de la pêche maritime sont relatives à des accords à long terme conclus entre producteurs, acheteurs et transformateurs en vue de faciliter l'écoulement des produits agricoles, et non pas à des accords, tels que l'accord interprofessionnel étendu par l'arrêté attaqué, […]

Forêt·
Organisation interprofessionnelle·
Bois·
Pêche·
Accord interprofessionnel·
Syndicat·
Organisation professionnelle·
Union européenne·
Agriculture·
Économie

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