Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 4 : Dispositions communes
Article L631-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version08/05/2010
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Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 351709, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-23 du code rural et de la pêche maritime sont relatives à des accords à long terme conclus entre producteurs, acheteurs et transformateurs en vue de faciliter l'écoulement des produits agricoles, et non pas à des accords, tels que l'accord interprofessionnel étendu par l'arrêté attaqué, […]
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