Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
Commentaires • 45
Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 octobre 2014, issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : ” Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° […] Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…L. 632-3 et L. 632-4 code rural et de la pêche maritime). […] Est sérieuse et doit en conséquence être renvoyée au Conseil constitutionnel la QPC fondée sur ce que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du CGCT introduiraient une différence forte de traitement au regard du calcul de la dotation d'intercommunalité qui leur est attribuée, entre les communautés d'agglomération créées depuis au moins trois ans et celles plus récentes.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] L'article L. 632-6 du Code rural prévoit que les organisations professionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.632-3 et L. 632-4.
Lire la suite…- Cotisations·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixées aux articles L. 632-3 et L. 632-4. […]
Lire la suite…- Illégalité·
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- Associations·
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- Actes administratifs·
- Extensions·
- Père·
- Organisation interprofessionnelle·
- Justice administrative·
- Action
3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2016, n° 14/05770
[…] Les cotisations dont l'association Val'hor réclame le paiement trouvent leur origine dans les dispositions de l'article L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que « les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L.632-3 et L.632-4 du code rural et de la pêche maritime ».
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- Jugement·
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En France, a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, la présomption de représentativité prévue aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.
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