Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version11/07/2001
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Version09/10/2015
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 26 () JORF 11 juillet 2001
Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.
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