Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 69 () JORF 10 juillet 1999
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
Commentaires • 29
France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] L'association Val'Hor a poursuivi, sur le fondement des articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural, la réclamation de cotisations à l'encontre de Monsieur X, exerçant une activité de commerce de produits horticoles, et a saisi le tribunal d'instance de Tarascon qui, […]
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[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRECIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2017 […] Y est une association interprofessionnelle pour le secteur des Vins du Val de Loire reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie par arrêté ministériel du 13 décembre 2007 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime , dont les ressources proviennent des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur tous les membres de la profession en vertu de l'article L. 632-6 du même code et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels applicables. […] aux visas des articles L632-1 et suivants du code rural, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/09357
[…] Mais considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les cotisations prévues à l'article L. 632-6 du code rural constituent des impositions de toutes natures dont le législateur aurait dû déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, de sorte qu'en restant en deçà de sa compétence le législateur n'aurait pas garanti l'égalité des assujettis devant l'impôt ;
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France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
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