Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 F et la réparation intégrale du préjudice subi.
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces règlements.
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
Commentaires • 4
Par arrêté ministériel du 4 août 2010 pris en application des articles L. 632-3 à L. 632-7 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont étendu cet accord à tous les membres des professions concernées. La Confédération paysanne a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté d'extension auprès du ministre chargé de l'agriculture. A défaut de réponse du ministre, elle vous demande l'annulation de cet arrêté.
Lire la suite…article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles figurent, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code rural, dans le titre III, « Les accords interprofessionnels agricoles », du livre VI « Production et marchés ». Plus précisément, les articles L. 632-1 à L. 632-11 sont relatifs aux dispositions générales, les articles L. 632-12 à L. 632-14 traitent de l'organisation interprofessionnelle laitière. […] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 précitée a modifié le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-1, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] L'association Val'Hor a relevé appel de cette décision par déclaration du 07 octobre 2014. […] du 21 février 2008 repris par l'article 4 de l'accord du 22 juillet 2008 repris par l'article 4 de l'accord du 12 septembre 2008) prévoit que « faute pour un redevable de remplir ses obligations déclaratives dans le délai fixé, une cotisation égale à dix fois le montant supérieur de sa catégorie professionnelle sera due, sans préjudice de l'application au profit de Val'Hor des dispositions de l'article L.632-7 du code rural".
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— caractère communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 ou du dernier alinéa de l'article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime, au comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS), dont vous indiquez qu'il n'est pas une organisation interprofessionnelle reconnue définie à l'article L.632-1 du même code, ou à l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), organisation reconnue, par arrêté du 27 mars 1997, dans les conditions prévues à cet article, de documents administratifs relatifs aux arrêtés ministériels fixant le quota de sucre attribué aux entreprises sucrières et des décisions administratives individuelles relatives au travail à façon de transformation du sucre.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2016, n° 15/01063
[…] L'association Val'Hor a régulièrement formé appel le 17 mars 2015 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2015 et régulièrement signifiées à l'intimée le 26 mai 2015, demandant à la cour, au visa des articles L.632-1 et suivants et D.632-8 du Code rural et de la pêche maritime, de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 étendu par arrêté du 31 mars 2008, […] relatifs aux années de campagne 2007 à 2010, stipulent que dans ce cas, la cotisation est égale à 'dix fois le montant plein, sans préjudice de l'application au profit de Val'Hor des dispositions de l'article L632-7 du code rural. […]
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[…] 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations […] mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ;
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