Article L632-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998
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Version29/07/2010
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Version15/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à L. 632-7.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 29 juillet 2010
6 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346421
Conclusions du rapporteur public · 21 novembre 2012

Par arrêté ministériel du 4 août 2010 pris en application des articles L. 632-3 à L. 632-7 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont étendu cet accord à tous les membres des professions concernées. La Confédération paysanne a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté d'extension auprès du ministre chargé de l'agriculture. A défaut de réponse du ministre, elle vous demande l'annulation de cet arrêté.

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2Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 - Société Chaudet et Fille, et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 février 2012

article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. […] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 précitée a modifié le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-1, inséré après cet article les articles L. 632-1-1 (relatif au secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture), L. 632-1-2 (relatif au secteur de la forêt et des produits forestiers), […] La même loi a modifié la procédure d'extension des accords interprofessionnels prévue aux articles L. 632-3 et L. 632-4. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 Le C.I.V.B. fonctionne comme une organisation professionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime 9 . […]

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3Agriculture - Viticulteurs - Vente De Vins. Acomptes Exigibles. Réglementation
M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 29 mars 2011

Ainsi, afin d'aligner sur le droit commun les délais réglementés spécifiques prévus à l'article L. 443-1 du code de commerce, les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (vins) doivent désormais être réglées à 45 jours fins de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (et non plus, […] par l'acheteur de vin, d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans les 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, en l'absence d'accords interprofessionnels contraires et rendus obligatoires dans les conditions prévues par l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime. […]

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Décisions7


1ADLC, Avis 00-A-02 du 04 février 2000 relatif à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

[…] les articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural (issus de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975), qui reconnaissent aux organisations professionnelles un rôle dans « la connaissance de l'offre et de la demande » ainsi que « dans la régulation de l'offre », mais qui précisent, d'une part, que ces accords doivent être conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté européenne et, d'autre part, qu'ils ne peuvent en aucun cas fixer les prix de revente au consommateur ;

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  • Concurrence·
  • Distributeur·
  • Fournisseur·
  • Prix·
  • Consommateur·
  • Conseil·
  • Marches·
  • Grande distribution·
  • Accord interprofessionnel·
  • Achat

2Tribunal de commerce de Libourne, 30 juillet 2010, n° 2010.00001

[…] Que le paiement de la cotisation à un caractère obligatoire en application de la loi (article L 632 du Code Rural) prévoyant que Les organisations professionnelles sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels, comme celui décidé par Le CIVB à l'unanimité le 18 JUILLET 2005, reconduit Le 15 JUILLET 2008 et étendu le 18 OCTOBRE 2008 ; […] Vu les articles L632-1 à L632-9 du Code Rural

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  • Vin·
  • Cotisations·
  • Accord interprofessionnel·
  • Opposition·
  • Appellation·
  • Organisation professionnelle·
  • Intérêt légal·
  • Journal officiel·
  • Injonction de payer·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Libourne, 26 avril 2013, n° 2012002064

[…] Selon l'article 8 des statuts, reprenant l'article 7 de la Loi, les recettes du CIVB sont assurées par des cotisations à l'hectolitre perçues en application des articles L632-6 et L 632-9 du Code rural et de la pêche maritime.

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  • Cotisations·
  • Vin·
  • Action·
  • Accord interprofessionnel·
  • Opposition·
  • Injonction de payer·
  • Appellation d'origine·
  • Conseil·
  • Commission européenne·
  • Loi de finances
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