Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaires • 4
article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. […] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 précitée a modifié le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-1, inséré après cet article les articles L. 632-1-1 (relatif au secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture), L. 632-1-2 (relatif au secteur de la forêt et des produits forestiers), […] La même loi a modifié la procédure d'extension des accords interprofessionnels prévue aux articles L. 632-3 et L. 632-4. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 Le C.I.V.B. fonctionne comme une organisation professionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime 9 . […]
Lire la suite…Ainsi, afin d'aligner sur le droit commun les délais réglementés spécifiques prévus à l'article L. 443-1 du code de commerce, les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (vins) doivent désormais être réglées à 45 jours fins de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (et non plus, […] par l'acheteur de vin, d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans les 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, en l'absence d'accords interprofessionnels contraires et rendus obligatoires dans les conditions prévues par l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] les articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural (issus de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975), qui reconnaissent aux organisations professionnelles un rôle dans « la connaissance de l'offre et de la demande » ainsi que « dans la régulation de l'offre », mais qui précisent, d'une part, que ces accords doivent être conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté européenne et, d'autre part, qu'ils ne peuvent en aucun cas fixer les prix de revente au consommateur ;
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[…] Que le paiement de la cotisation à un caractère obligatoire en application de la loi (article L 632 du Code Rural) prévoyant que Les organisations professionnelles sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels, comme celui décidé par Le CIVB à l'unanimité le 18 JUILLET 2005, reconduit Le 15 JUILLET 2008 et étendu le 18 OCTOBRE 2008 ; […] Vu les articles L632-1 à L632-9 du Code Rural
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3. Tribunal de commerce de Libourne, 26 avril 2013, n° 2012002064
[…] Selon l'article 8 des statuts, reprenant l'article 7 de la Loi, les recettes du CIVB sont assurées par des cotisations à l'hectolitre perçues en application des articles L632-6 et L 632-9 du Code rural et de la pêche maritime.
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Par arrêté ministériel du 4 août 2010 pris en application des articles L. 632-3 à L. 632-7 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont étendu cet accord à tous les membres des professions concernées. La Confédération paysanne a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté d'extension auprès du ministre chargé de l'agriculture. A défaut de réponse du ministre, elle vous demande l'annulation de cet arrêté.
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