Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 4 novembre 2010, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n° 20104285
[…] En l'absence de réponse du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'interprofession nationale porcine constitue une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel du 19 décembre 2003 et régie par les articles L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
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