Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L640-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
-promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;
-renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
-fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
-répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.
Commentaires • 3
Pour l'essentiel, l'ordonnance, dans ses articles 4 à 8, vient adapter le code rural afin, d'une part, de reprendre les dispositions autrefois contenues, dans le code du vin, et afin, d'autre part, de mettre en conformité ces dispositions avec la règlementation en la matière. (Articles L 640-1 et suivants du Code rural).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2006 sous le numéro 06/0012 A, par laquelle le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à la question de savoir s'il est possible, sans enfreindre les règles de concurrence, […] 36, 81 et 82 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code rural, notamment les articles L. 640-1 et suivants ; Le rapporteur, […] Dans l'arrêt du 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammifieri (CIF) et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, (C-198/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- Concurrence·
- Volaille·
- Intermédiaire·
- Produit agricole·
- Poussin·
- Production·
- Label·
- Qualités·
- Marché pertinent·
- Appellation
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 10, 32, 36 et 81 ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié fixant les conditions de son application ; Vu le code rural, notamment les articles L. 640-1 et suivants ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un Comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; Vu le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine « Comté » ; Vu les observations présentées par la société plaignante, […] Dans l'arrêt du 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammifieri (CIF) et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, (C-198/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- Comté·
- Fromage·
- Appellation d'origine·
- Gruyère·
- Lait·
- Producteur·
- Production·
- Comités·
- Produit agricole·
- Origine
3. Conseil d'État, 6 juillet 2007, 307055, Inédit au recueil Lebon
[…] que la dénomination « vin de pays Vignobles de France », en créant une confusion avec les vins de pays régionaux, n'est pas compatible avec les objectifs de qualité et d'identification des caractéristiques, fixés par l'article L. 640-1 du code rural ; que l'absence de tout contrôle organoleptique des vins agréés sous cette dénomination méconnaît les conditions de commercialisation fixées par le décret du 12 juin 2001, dont les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, […]
Lire la suite…- Vin de pays·
- Justice administrative·
- Vignoble·
- Décret·
- Vin de table·
- Indépendant·
- Syndicat·
- Objectif de qualité·
- Sainte-lucie·
- Associations
TITRE II – SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES Article 73 (article L. 2 du code rural et de la pêche maritime) : Définition des finalités de la politique des pêches et de l'aquaculture Article 74 (articles L. 653-2 et L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcer les mesures en direction du secteur aquacole Article 75 (articles L. 911-1, L. 911-2, L. 912-4, L. 931-2, L. 942-2, L. 946-8 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime […] ) : Conforter la place de l'aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l'aquaculture et élargir la définition de la société de pêche artisanale Article 76 (article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime) : Recouvrement des cotisations professionnelles
Lire la suite…