Article L640-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

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Version29/07/2010
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Version09/10/2015

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

La qualité et l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".
Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.
Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays".
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
14 textes citent l'article

Commentaires45


M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

L'article 24 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, […] seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant des signes, mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, […]

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M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 4 novembre 2021

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré, à l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité pour les produits issus de la pêche durable de bénéficier d'un écolabel. […] mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, des produits bénéficiant du logo « RUP » et, […]

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blog.landot-avocats.net · 15 septembre 2021

Ces signes ou écolabels sont relativement larges et plus souples qu'il ne l'est craint usuellement (article L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). Des décrets devraient intervenir sous peu à ce sujet.

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Décisions26


1CADA, Avis du 14 septembre 2017, Bureau Veritas, n° 20173006

[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. […]

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  • Economie, industrie, agriculture·
  • Réglementation·
  • Agriculture·
  • Contrôle·
  • Commission·
  • Pêche maritime·
  • Identification·
  • Cahier des charges·
  • Service public·
  • Indication géographique protégée

2Cour d'appel de Paris, 28 février 2017, n° 15/21960
Confirmation

[…] L'Institut national de1'origine et de la qualité (ci-après, INAO) est un établissement public administratif de l'Etat qui, en vertu de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime, est chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés à l'article L.640-2, 1° du même code qui comprennent l'appellation d'origine des produits alimentaires. Il contribue, en vertu de l'article L. 642-5, 8° du code rural et de la pêche, à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, tant en France qu'à l'étranger.

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  • Sociétés·
  • Appellation d'origine·
  • Étiquetage·
  • Atteinte·
  • Cantal·
  • Consommateur·
  • Origine

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 septembre 2015, n° 14/06230
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'Institut national de l'origine et de la qualité (ci-après INAO) est un établissement public administratif de l'État qui, en vertu de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime, il est chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés à l'article L.640-2 , 1° du même code qui comprennent l'appellation d'origine des produits alimentaires. Il indique contribuer, en vertu de l'article L. 642-5, 8° du code rural et de la pêche, à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et l'origine tant en France qu'à l'étranger.

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  • Règlement (ue)
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