Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L640-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En vertu du paragraphe I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée./ Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concerné, […] et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3/ Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé » INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. […]
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3. CAA de VERSAILLES, Formation plénière, 11 juillet 2019, 16VE00801, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les organismes de droit privé chargés notamment, dans les conditions prévues par les articles L. 640-3 et L. 642-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, d'assurer, en vertu de l'article L. 642-28 du même code, la certification des produits bénéficiant du label « agriculture biologique » prévu par les dispositions précitées du droit de l'Union, ne peuvent délivrer une telle certification aux produits d'origine animale commercialisés par des opérateurs économiques lorsque ces produits proviennent d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage sans étourdissement préalable. […]
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