Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires

Article L640-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 2003 est l'article : Code rural L640-3

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2007 est l'article : Code rural L111-5

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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