Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article L641-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Commentaires • 3
Le deuxième alinéa de l'article R. 641-2 du code rural prévoit que le contenu des cahiers des charges des labels rouges peut être encadré par une notice technique définissant les critères minimaux devant être exigés dans les cahiers des charges pour l'octroi du label. Cette notice technique est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, sur proposition de l'INAO, à l'issue d'une procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO en cas de modification majeure d'une notice antérieure. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, […]
Lire la suite…En application des dispositions réglementaires, et notamment de l'article L. 641-2 du code rural, l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense intéressés (...), propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées (AOC), […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Réglementation·
- Agriculture·
- Contrôle·
- Commission·
- Pêche maritime·
- Identification·
- Cahier des charges·
- Service public·
- Indication géographique protégée
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-1 du code rural : Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, ci-après reproduit : Art. L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ; […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Premier ministre·
- Parcelle·
- Décret·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Père·
- Commune·
- Conseil d'etat·
- Pêche
3. Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2007, n° 07/00104
[…] Infraction prévue par les articles L.115-16 AL.1, L.115-1, L.115-5 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-1, L.641-2, L.671-5 du Code rural et réprimée par les articles L.115-16 AL.1, AL.3, L.213-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 du Code rural […] * d'avoir, à XXX, du 1 er janvier 2005 au 06 juin 2006, et depuis temps non couvert par la prescription, falsifié des vins destinés à être vendus, en l'espèce, en coupant des vins blancs avec des vins rouges ou rosés (8 000 hl sur la période du 01.01.2005 au 31.5.2005), et en ajoutant de l'eau dans les vins commercialisés.
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Document d'accompagnement·
- Amende·
- Consommation·
- Vin de table·
- Infraction·
- Vin blanc·
- Vin rouge·
- Cépage·
- Vin de pays
Toutefois, les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.
Lire la suite…