Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 2 : Procédure de reconnaissance
Article L641-1-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 83 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation".
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-57/04, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik (T-57/04) et Anheuser-Busch, Inc. (T-71/04) contre Office de l'harmonisation dans le marché…
[…] 1. Sur la première branche, relative à l'inapplicabilité de l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural […] 62 Deuxièmement, l'OHMI considère que l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 est applicable à des marques non enregistrées et à des signes similaires antérieurs, qui sont utilisés dans la vie des affaires pour désigner des produits ou des services ou encore l'activité commerciale du titulaire du droit. L'origine géographique serait un facteur lié à l'activité commerciale dans la mesure où il s'agirait d'un élément clé qui détermine le choix et l'achat des produits en question. L'OHMI renvoie sur ce point à l'arrêt de la Cour du 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita (C-108/01, Rec.
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