Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article L641-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.
Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :
-si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;
-ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11.
Commentaires • 7
Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, de solliciter le bénéfice d'une AOP ou d'une IGP auprès des autorités européennes dans les conditions décrites précédemment ; en cas de refus de l'AOP par la Commission, le produit perd son AOC ou son IGP en droit interne. […] En vertu des articles L. 641-6, […]
Lire la suite…En France, au titre de l'article L. 641-2 du code rural, tel qu'applicable au moment des faits, le nom géographique qui constitue une appellation d'origine ne peut être employé pour aucun produit similaire, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. L'OHMI a rejeté les oppositions de Budĕjovický Budvar, fondées sur les appellations d'origine
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Deuxièmement, s'agissant de la protection de l'appellation d'origine « bud » en France, au titre de l'arrangement de Lisbonne, se référant au point 20 de la décision rendue par la chambre de recours dans l'affaire R 234/2005-2, l'OHMI relève que l'article 2, paragraphe 1, dudit arrangement ainsi que l'article L. 641-2 du code rural français (ci-après le « code rural ») requièrent que l'appellation d'origine en cause soit constituée d'un « nom géographique ». […] II-4335, point 55 ; du 30 juin 2004, BMI Bertollo/OHMI — Diesel (DIESELIT), T-186/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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[…] Vu 2°) sous le n° 231738, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles Y… ; M. Y… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L 641-2 et L 641-3 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace modifiée notamment par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ;
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3. CJCE, n° T-57/04, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik (T-57/04) et Anheuser-Busch, Inc. (T-71/04) contre Office de l'harmonisation dans le marché…
[…] 5 L'article L. 641-2 du code rural français (ci-après le « code rural »), tel qu'applicable au moment des faits, énonce : […]
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Le deuxième alinéa de l'article R. 641-2 du code rural prévoit que le contenu des cahiers des charges des labels rouges peut être encadré par une notice technique définissant les critères minimaux devant être exigés dans les cahiers des charges pour l'octroi du label. Cette notice technique est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, sur proposition de l'INAO, à l'issue d'une procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO en cas de modification majeure d'une notice antérieure. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, […]
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