Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article L641-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.641-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 publiée le lendemain, et aujourd'hui transféré à l'article L.641-9 du même code : « Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1 er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L.641-3 dudit code dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'INAO. / Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit (…) » ;
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[…] L'appelant souhaite voir la cour, au visa des articles 1348 devenu 1360 du code civil, L411-69, L 411-71, L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, L 621-9, L 622-20, L 641-4 et L 641-11 du […] Il résulte de l'application combinée des articles L622-20 et L641-4 du code de commerce que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers. Il ne peut, en conséquence, être fait droit à la demande de compensation formulée par l'intimé.
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3. CJCE, n° T-57/04, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik (T-57/04) et Anheuser-Busch, Inc. (T-71/04) contre Office de l'harmonisation dans le marché…
[…] I – Affaire T-57/04 […] 47 Dans une première branche, Budvar estime que l'article L. 641-2 du code rural n'était pas applicable et que la chambre de recours aurait dû se reporter aux articles L. 711-3 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle afin d'apprécier si un signe constitué par le nom géographique d'une appellation protégée peut être enregistré en tant que marque.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Définition et acquisition de la marque communautaire·
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- 1. marque communautaire·
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
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