Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine
Article L641-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
[…] 5 bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. ». Ces modes de valorisation sont ceux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
Lire la suite…[…] « 6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° de l'article L. 712-4, est autorisée à exercer les droits découlant de l'indication […] au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- 643-1 du code rural)·
- Décret accordant le bénéfice de l'appellation chaume·
- Appellation d'origine contrôlée (art·
- 115-1 du code de la consommation)·
- Nom constituant cette appellation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Généralités·
- Chaume·
- Appellation d'origine
[…] Qu'aux termes de l'article L.712-4 « opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime. ».
Lire la suite…- Décision d'irrecevabilité·
- R 715-15·
- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Consortium·
- Enregistrement·
- Directeur général·
- Porc·
- Origine·
- Associations
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.458, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] cette opération ayant entraîné le déclassement contesté ; que c'était à juste titre que les premiers juges n'avaient pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résultait de la nature juridique de l'INAO qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes de délimitation réalisés par l'INAO en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
- Parcelle·
- Décret·
- Périmètre·
- Voie de fait·
- Accessoire·
- Propriété foncière·
- Acte réglementaire
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. En Europe, le Règlement de l'UE, n° 1151/2012 du 21 nov. 2012 récemment modifié par le Règlement de l'UE n°2021/2117 du 2 déc. 2021, constituent le cadre juridique de cette protection. […] L'article L.641-5 du code rural et de la pêche mentionne les produits pouvant en bénéficier, à savoir les produits agricole et alimentaire. De plus, les produits forestiers peuvent également bénéficier de l'AOC contrairement à l'AOP. Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […]
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