Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine
Article L641-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.
Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
Commentaires • 6
[…] Par ailleurs, les décrets partiellement annulés ne constituent pas la base légale de l'arrêté, laquelle réside dans l'article L. 632-3 du code rural, alors que les décrets homologuant les cahiers des charges des AOC sont adoptés sur un fondement distinct, celui des dispositions de l'article L. 641-7 de ce code. L'arrêté attaqué ne rentre donc pas dans le premier cercle de l'annulation par voie de conséquence, le plus étroit, qui lui est commun avec l'exception d'illégalité.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, […]
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[…] S'agissant plus particulièrement des AOC, l'article L. 115-1 du code de la consommation dispose : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […] comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». L'article L. 641-5 nouveau du code rural précise : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, […] La reconnaissance d'une AOC est prononcée par décret (article L. 641-7 nouveau du code rural). […] Une illustration d'une procédure de demande de modification des règles de production est donnée dans la décision du Conseil n° 07-D-10 du 28 mars 2007 relative à une plainte à l'encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté. 23. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 1300651
[…] 54-07-02-04 […] 7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production (…) » ; que le premier alinéa de l'article R. 641-20-1 dudit code précise que : « I. […]
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Il est d'abord soutenu que les décrets sont entachés d'incompétence dès lors que le Premier ministre aurait modifié directement les cahiers des charges au lieu d'homologuer les modifications proposées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), méconnaissant ainsi l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime. […] La procédure nationale d'opposition (PNO), prévue par l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), permet à toute personne intéressée de faire part de ses objections au cahier des charges envisagé. […]
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