Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine
Article L641-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre. Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Commentaires • 2
Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits agricoles et alimentaires conformément aux articles L. 641-2 ancien et L. 641-8 nouveau du code rural ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
- Propriété foncière·
- Décret·
- Accessoire·
- Antériorité·
- Compétence·
- Viticulteur·
- Propriété industrielle
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits agricoles et alimentaires conformément aux articles L. 641-2 ancien et L. 641-8 nouveau du code rural ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
- Propriété foncière·
- Décret·
- Accessoire·
- Antériorité·
- Compétence·
- Viticulteur·
- Propriété industrielle
3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 28 avril 2008, 06/171
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits agricoles et alimentaires conformément aux articles L. 641-2 ancien et L. 641-8 nouveau du code rural ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
- Dominique·
- Propriété foncière·
- Décret·
- Accessoire·
- Antériorité·
- Compétence·
- Viticulteur
Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
Lire la suite…