Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine
Article L641-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue.
Commentaires • 8
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. En Europe, le Règlement de l'UE, […] constituent le cadre juridique de cette protection. […] L'article L.641-5 du code rural et de la pêche mentionne les produits pouvant en bénéficier, à savoir les produits agricole et alimentaire. […] Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […] L. 641-10 c. rur.) a institué une relation obligatoire entre les appellations d'origine contrôlée françaises et les appellations d'origine protégée de l'Union européenne.
Lire la suite…;e à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Qu'aux termes de l'article L.712-4 « opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime. ».
Lire la suite…- Décision d'irrecevabilité·
- R 715-15·
- Propriété industrielle·
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[…] Que dans le cas d'une opposition fondée sur une indication géographique, il précise que l'« opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] 3° Une collectivité territoriale (…) au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée » ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 novembre 2022, n° 21/06492
[…] b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L641-13du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L641-10 du même code ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones limitativement énumérées.10. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;
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